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PRÉAMBULE
Toute commande implique automatiquement l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client. Celles-ci s’appliquent à toute offre ou vente de biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne pourront en aucun cas être opposées au Vendeur, même si ce dernier en a eu connaissance.
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre la société LEVAMAT (ci-après « le Vendeur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 939 811 873, dont le siège est situé au 70, Rue Saint-Pierre – 54830 Gerbéviller, et tout client professionnel (ci-après « le Client »), pour l’ensemble des ventes conclues en direct, par devis ou via le site internet www.levamat.com.
1.2. En vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le cadre contractuel unique applicable, sauf stipulation particulière expressément acceptée et signée par LEVAMAT. Toute condition contraire, émanant notamment des documents d’achat du Client, est réputée inopposable, sauf validation écrite par LEVAMAT.
1.3. LEVAMAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur est accessible en ligne à l’adresse www.levamat.com, et s’applique automatiquement à toute commande validée postérieurement à sa mise à disposition.
1.4. L’absence de mise en œuvre immédiate de tout droit ou clause figurant aux présentes ne saurait valoir renonciation de la part de LEVAMAT à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5. En passant commande, le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du droit français, et accepter pleinement les présentes CGV.
2.1. Les produits commercialisés par LEVAMAT sont ceux présentés sur le site internet www.levamat.com ou proposés dans les devis personnalisés adressés au Client, dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Les commandes spéciales, notamment relatives à des coloris non standards ou des fabrications sur mesure, ne peuvent faire l’objet d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, sauf défaut avéré.
2.3. Les informations, caractéristiques techniques et visuelles des produits, qu’elles figurent sur le site ou dans les documents commerciaux, sont fournies à titre informatif. Elles ne revêtent aucun caractère contractuel. En cas d’exigence spécifique, notamment liée à des dimensions précises ou à des fonctionnalités, il appartient au Client de solliciter une confirmation écrite de la part de LEVAMAT avant toute commande.
2.4. Conformément au décret n°2005-829 relatif à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), la responsabilité de la collecte, du traitement et de la valorisation des équipements vendus par LEVAMAT est transférée au Client, sauf accord spécifique contraire.
Le Client s’engage à gérer, à ses frais, l’élimination de ces équipements dans le respect de la réglementation applicable, et notamment des articles 18 à 21 dudit décret.
3.1. Les prix indiqués sur les supports commerciaux de LEVAMAT sont exprimés en euros, hors taxes (HT), hors frais de transport, de conditionnement, ou de droits de douane éventuels. Ces derniers seront indiqués séparément dans le devis ou lors de la commande.
3.2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. En cas de modification fiscale ou réglementaire affectant le prix (notamment création ou évolution de taxes), LEVAMAT se réserve le droit de répercuter ces ajustements sans préavis.
3.3. En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, que le Client ne pouvait ignorer, LEVAMAT se réserve la faculté d’annuler la commande et de procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes perçues.
3.4. Sauf convention contraire expressément stipulée dans le devis ou la facture, le règlement est exigible en totalité à la commande. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), chèque ou, pour les administrations, par mandat administratif. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit émaner d’un établissement domicilié en France métropolitaine. A réception, l’encaissement est effectué sous 24 à 72h, et la commande n’est expédiée qu’après validation bancaire effective.
3.5. LEVAMAT se réserve le droit de suspendre toute expédition en cas de non-paiement, de retard de règlement ou d’incident bancaire. Les éventuels frais de stockage ou de traitement liés à ce blocage seront supportés par le Client.
3.6. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées à un taux forfaitaire de 15 % du montant TTC de la facture impayée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
4.1. Les commandes peuvent être effectuées directement via le site internet www.levamat.com, par téléphone, ou à la suite d’un devis personnalisé établi par LEVAMAT à la demande du Client.
4.2. Sauf indication contraire, les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix et conditions mentionnés pourront être révisés.
4.3. L’acceptation d’un devis, matérialisée par le règlement de la commande, entraîne validation ferme et définitive. La commande n’est considérée comme acceptée qu’à réception d’une confirmation écrite envoyée par LEVAMAT.
4.4. Pour les Clients institutionnels ou sous convention particulière (administrations, grands comptes, etc.), un bon de commande officiel validé est exigé. Toute commande implique l’accord réciproque des parties sur les éléments figurant au devis.
4.5. Chaque commande doit impérativement comporter les informations suivantes : date, références et quantités commandées, coordonnées de facturation et de livraison complètes. Les données enregistrées par LEVAMAT dans son système de gestion font foi en cas de litige.
4.6. Toute modification postérieure à la validation de commande devra être expressément acceptée par LEVAMAT et pourra entraîner un allongement des délais initiaux.
4.7. En cas d’indisponibilité d’un produit, LEVAMAT proposera, dans la mesure du possible, un article équivalent ou supérieur en qualité et prix, avec accord préalable du Client.
5.1. La livraison n’intervient que si le Client a rempli l’ensemble de ses engagements contractuels, notamment en matière de règlement.
5.2. En cas de livraison par mise à disposition, le Vendeur notifiera par écrit au Client la date à laquelle le matériel sera prêt à être retiré.
Le Client s’engage à récupérer la marchandise dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cet avis.
À défaut de retrait dans ce délai, des frais de stockage seront facturés au Client, sans préjudice des autres recours du Vendeur.
5.3. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des capacités d’approvisionnement au moment de la commande.
5.4. Un dépassement du délai initialement estimé ne saurait, sauf accord contraire écrit, justifier une annulation de commande ni ouvrir droit à indemnité.
5.5. En cas de retard excédant un (1) mois après la date indicative prévue, et hors cas de force majeure, chacune des parties pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra alors prétendre uniquement au remboursement des acomptes versés.
5.6. En présence d’un cas de force majeure ou d’un événement assimilé (grève, guerre, épidémie, incendie, sinistre, interruption de transport, etc.), le Vendeur est dégagé de plein droit de sesobligations contractuelles (ce référer à l’article 12).
LEVAMAT informera le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’impacter la livraison.
Dans un tel contexte, le Vendeur pourra soit prolonger le délai de livraison, soit annuler tout ou partie de la commande, sans indemnité due.
5.7. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité devra être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LEVAMAT, dans un délai de deux (2) jours.
Le Client devra décrire de façon précise la nature du défaut constaté et permettre au Vendeur de procéder aux vérifications nécessaires, sans intervenir lui-même ni faire intervenir un tiers.
Passé le délai imparti, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
5.8. La constatation d’un défaut partiel sur le matériel ne dispense pas le Client du paiement des produits conformes.
5.9. En cas de vice avéré après examen contradictoire, le Vendeur procédera au remplacement gratuit du matériel ou des pièces défectueuses, sans autre indemnisation.
5.10. Sauf stipulation expresse contraire, le transport du matériel est réalisé aux frais, risques et périls du Client.
5.11. Le Vendeur se réserve le droit de sélectionner le mode de transport le plus adapté.
5.12. À la réception, il appartient au Client de vérifier l’état et le nombre des colis. En cas d’anomalie (avarie, manquant, etc.), il doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison.
5.13. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.1. La propriété des produits est transférée au Client après paiement intégral du prix convenu, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil relatifs à la réserve de propriété.
6.2. Les risques afférents aux produits (perte, vol, dégradation, etc.) sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou au moment de l’enlèvement par le Client ou son mandataire. Il appartient donc au Client de souscrire les assurances nécessaires dès cette étape.
7.1. Les produits commercialisés par LEVAMAT bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an à compter de leur date de livraison. Cette garantie couvre les vices cachés et les non-conformités provenant d’un défaut de conception, de fabrication ou de matériau, à l’exception des éléments consommables tels que les roues, galets et batteries.
7.2. Conformément à l’article 1641 du Code civil, si un défaut rend le produit impropre à son usage ou en diminue considérablement la valeur, le Client pourra soit demander un remboursement partiel, soit retourner le produit pour remboursement intégral. Cette action doit être engagée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
7.3. Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer LEVAMAT par écrit à l’adresse contact@levamat.com dans un délai d’un (1) mois à compter de la constatation du défaut. Ensuite, le produit devra être retourné aux frais et sous la responsabilité du Client. En cas de validation du défaut par notre service technique, LEVAMAT prendra en charge les frais de réparation, de remplacement et de réexpédition.
7.4. La garantie couvre soit :
– la réparation complète du produit (main d’œuvre et pièces incluses),
– soit le remplacement du produit par un modèle équivalent.
7.5. Aucune indemnisation complémentaire ne sera accordée. La durée de la garantie ne sera en aucun cas prolongée du fait d’une réparation ou d’un remplacement.
7.6. Sont exclus de la garantie les cas suivants :
– usage non conforme ou inapproprié,
défaut d’entretien ou négligence,
– usure naturelle du produit,
– choc, chute, accident ou force majeure,
– modification ou transformation du produit,
– utilisation contraire à la notice fournie,
– dépassement de la date limite d’utilisation lorsque celle-ci est indiquée.
7.7. Enfin, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre si la commande n’a pas été entièrement réglée. Le retard ou l’absence de paiement ne suspend pas le début de la période de garantie.
8.1. Toute demande de retour d’un produit doit être initiée par le Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Si le produit est encore sous garantie et présente un défaut, merci de vous référer à l’article 7 relatif aux garanties.
8.2. Afin d’initier cette procédure, le Client est invité à contacter LEVAMAT par téléphone au 03 83 42 13 01 ou par e-mail à l’adresse contact@levamat.com. Aucun retour ne pourra être pris en compte sans l’accord préalable de LEVAMAT, qui transmettra ensuite une référence de dossier et les instructions spécifiques à suivre.
8.3. Le produit retourné doit impérativement être non utilisé, dans son état d’origine, avec tous ses accessoires, sa documentation complète, sa facture d’achat, et dans son emballage intact. Tout produit incomplet, abîmé ou utilisé pourra être refusé.
8.4. Les frais de retour, d’emballage et de réexpédition sont entièrement à la charge du Client. Une fois le colis réceptionné, LEVAMAT vérifiera sa conformité aux critères de retour précités. Tout manquement à ces conditions entraînera le refus du retour et du remboursement, notification qui sera faite au Client par e-mail.
8.5. Si toutes les conditions sont réunies, LEVAMAT proposera, sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception du produit retourné, soit un remboursement (hors frais de port initiaux et de logistique), soit un avoir à valoir sur une future commande, ou un échange du produit selon le choix exprimé par le Client et validé par LEVAMAT.
9.1. Conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
9.2. Toute commande passée est donc ferme et définitive, sauf accord écrit de LEVAMAT pour un retour ou une annulation exceptionnelle. Dans ce cas, le Client pourra se voir appliquer des frais de gestion ou de remise en stock (dans ce cas, ce référer à l’article 8).
9.3. Les produits sur mesure, personnalisés ou réalisés à la demande du Client ne sont ni repris ni échangés.
10.1. La responsabilité de LEVAMAT ne saurait être engagée en cas de dommages indirects subis par le Client ou des tiers, tels que perte de chiffre d’affaires, préjudice d’exploitation ou perte de données.
10.2. La responsabilité directe de LEVAMAT est strictement limitée au montant de la commande concernée, sous réserve que le Client apporte la preuve d’un manquement imputable à LEVAMAT.
10.3. LEVAMAT ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
11.1. Tous les contenus présents sur le site www.levamat.com (textes, images, logos, vidéos, bases de données, éléments graphiques, etc.) ainsi que la documentation technique ou commerciale fournie par LEVAMAT sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par le Code de la propriété intellectuelle.
11.2. Aucune reproduction, diffusion ou exploitation partielle ou intégrale de ces éléments ne peut être faite sans l’autorisation écrite préalable de LEVAMAT.
11.3. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
12.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, constituant un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève, panne informatique majeure, ou incident logistique affectant les fournisseurs ou transporteurs.
12.2. Dans tous les cas d’empêchement temporaire ou définitif relevant de ces situations, les obligations de LEVAMAT seront suspendues ou annulées, sans que cela n’ouvre droit à indemnité ou compensation au profit du Client.
13.1. LEVAMAT collecte et traite certaines données personnelles de ses Clients dans le cadre de l’exécution des commandes, en conformité avec la réglementation en vigueur (notamment le RGPD).
13.2. La politique complète de confidentialité de LEVAMAT, précisant les finalités, la durée de conservation et les droits du Client, est consultable sur le site www.levamat.com ou accessible sur simple demande à l’adresse contact@levamat.com.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nancy, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le Client reconnaît cette clause attributive de juridiction et l’accepte sans réserve.
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les relations contractuelles qu’elles régissent, sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de différend.
Le Client est libre de revendre le matériel dans le cadre normal de son activité commerciale. Cette faculté est toutefois retirée de plein droit si le Client se trouve en cessation de paiements ou ne règle pas le prix à l’échéance convenue. Dans l’une ou l’autre de ces situations, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur, sur simple demande, l’identité et les coordonnées de ses propres acheteurs ainsi que le solde restant dû par chacun d’eux
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
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